Quatre ans et six ans
Le délai de prescription fiscale de l’article 66 de la Ley General Tributaria est de quatre ans, à compter de la fin du délai de déclaration.
L’article 30 du Código de Comercio impose de conserver livres, correspondance et pièces justificatives de l’activité pendant six ans à compter de la dernière écriture. C’est le délai qui s’impose en pratique.
Dans quelles conditions
Il faut garantir la lisibilité dans le format d’origine, l’accès complet aux données ainsi que l’authenticité et l’intégrité du document pendant toute la durée.
Si la conservation est externalisée ou si les serveurs se trouvent hors d’Espagne, des obligations supplémentaires de déclaration et d’accès en ligne s’appliquent.
Les délais qui vont au-delà
Certains cas allongent la conservation : biens d’investissement soumis à régularisation de TVA, bases d’imposition négatives restant à compenser ou dossiers de subventions avec leur propre délai de justification.
Ce que demande habituellement l’auditeur
- Politique de conservation de six ans au minimum
- Lisibilité garantie dans le format d’origine
- Sauvegarde vérifiée et restaurable
- Cas particuliers de délai prolongé identifiés
Comment la conservation se contrôle dans Kimobox
- 1Paramétrez les durées de conservation par type de document, et non une durée unique pour tout.
- 2Programmez une alerte de fin de délai plutôt qu’une suppression automatique.
- 3Vérifiez une fois par an qu’un échantillon de documents anciens s’ouvre correctement.
Une copie qui n’a jamais été restaurée n’est pas une sauvegarde : c’est une supposition.
D’où vient chaque donnée
Références au texte officiel en vigueur. Si une norme est révisée, cette page est mise à jour et la date de révision en témoigne.
- Real Decreto-ley 15/2025, de 2 de diciembre, que modifica el Real Decreto 1007/2023 (disposition finale première : report de Verifactu) BOE-A-2025-24446 · 03/12/2025
- Real Decreto 238/2026, de 25 de marzo (facture électronique obligatoire entre entreprises et professionnels) BOE-A-2026-7295 · 31/03/2026
- Orden HAC/1028/2026, de 2 de octubre (solution publique de facturation électronique) BOE-A-2026-20587 · 05/10/2026
- Real Decreto 1007/2023, reglamento de requisitos de los sistemas informáticos de facturación (exigences des systèmes informatiques de facturation) BOE-A-2023-24840 · 06/12/2023
- Ley 18/2022, de creación y crecimiento de empresas (article 12) BOE-A-2022-15818 · 29/09/2022
- Orden EHA/962/2007, sobre facturación telemática y conservación electrónica de facturas (facturation télématique et conservation électronique) BOE-A-2007-7411 · 14/04/2007
- Sede electrónica de la Agencia Tributaria : systèmes informatiques de facturation et Verifactu Agencia Tributaria · —