Calendrier d’application et sanctions

Échéances déjà passées

Publié au Journal officiel le 12 juillet 2024, le règlement est entré en vigueur vingt jours plus tard, le 1er août 2024. Depuis le 2 février 2025 s’appliquent les dispositions générales, la maîtrise de l’IA et les pratiques interdites ; depuis le 2 août 2025, la gouvernance, les organismes notifiés, les modèles à usage général et le régime des sanctions, à l’exception de l’article 101 (art. 113).

Le 2 août 2026 est intervenue la date générale d’application, qui inclut la transparence de l’article 50 et les amendes infligées aux fournisseurs de modèles à usage général. L’omnibus, publié le 24 juillet 2026, est entré en vigueur le 27 juillet 2026.

Échéances à venir

2 décembre 2026 : nouvelles interdictions des points b bis) et b ter) de l’article 5 et marquage des contenus de synthèse pour les systèmes déjà mis sur le marché. 2 août 2027 : mise en conformité des modèles à usage général antérieurs à août 2025 et au moins un bac à sable réglementaire de l’IA opérationnel dans chaque État membre (art. 57, par. 1).

2 décembre 2027 : obligations relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III. 2 août 2028 : celles des systèmes de l’annexe I. 2 août 2030 : date limite pour les systèmes à haut risque utilisés par des autorités publiques et déjà en service (art. 111, par. 2).

Amendes maximales

Pratiques interdites : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, si ce montant est plus élevé (art. 99, par. 3). Manquements des fournisseurs, importateurs, distributeurs, déployeurs et aux règles de transparence de l’article 50 : jusqu’à 15 millions ou 3 % (art. 99, par. 4). Informations inexactes ou trompeuses fournies aux autorités ou aux organismes notifiés : jusqu’à 7,5 millions ou 1 % (art. 99, par. 5).

Pour les PME, c’est le moins élevé des deux montants qui s’applique (art. 99, par. 6), et l’omnibus étend cette règle aux petites entreprises à moyenne capitalisation pour les amendes des paragraphes 4 et 5 (art. 99, par. 6 bis). Aux fournisseurs de modèles à usage général, la Commission peut infliger jusqu’à 3 % ou 15 millions, le montant le plus élevé étant retenu (art. 101).

Chaque État membre fixe son régime de sanctions dans ces limites et doit tenir compte des intérêts et de la viabilité économique des PME (art. 99, par. 1).

Ce que demande habituellement l’auditeur

• Dates applicables à chaque système de l’inventaire reportées dans le calendrier de conformité
• Pratiques interdites déjà écartées, puisqu’elles s’appliquent depuis 2025
• Mentions de transparence en place depuis août 2026
• Plan de mise en conformité des systèmes à haut risque avant décembre 2027

Comment s’y prendre en pratique

1. 1Attribuez à chaque système de l’inventaire la date qui lui correspond selon sa classification.
2. 2Programmez une revue avant chaque échéance, en vous laissant le temps de demander la documentation aux fournisseurs.
3. 3Suivez les lignes directrices et les actes d’exécution de la Commission, qui précisent une bonne part des exigences avant chaque échéance.

D’où vient chaque donnée

Références au texte officiel en vigueur. Si une norme est révisée, cette page est mise à jour et la date de révision en témoigne.

1. Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle EUR-Lex · JO L 2024/1689 · 12 juillet 2024
2. Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA) modifiant le règlement (UE) 2024/1689 EUR-Lex · JO L 2026/1744 · 24 juillet 2026
3. Règlement (UE) 2024/1689, texte consolidé EUR-Lex · CELEX 02024R1689-20260727 · Version du 27 juillet 2026