Modèles et enregistrements · ISO 45001 · Chapitre 9.1.2
Évaluation de la conformité légale en SST selon l’ISO 45001
Disposer de la liste des lois ne suffit pas : il faut vérifier, preuves à l’appui, que chaque obligation applicable est respectée, et consigner le résultat par écrit.
En une phrase
L’évaluation de la conformité légale en SST confronte chaque exigence légale applicable — de la Ley 31/1995 et de ses règlements aux installations industrielles — à la preuve de son respect, enregistre le résultat et ouvre des actions là où elle n’est pas respectée, parce que l’ISO 45001 exige d’évaluer la conformité à la fréquence définie et de conserver des informations documentées sur les résultats (9.1.2).
- Où la norme l’exige
- ISO 45001 · Chapitre 9.1.2 Les chapitres sont cités selon la numérotation de l’ISO 45001:2018, l’édition en vigueur, qui intègre l’amendement de 2024 sur le changement climatique.
- Type d’information
- Enregistrement obligatoire Information documentée à conserver (9.1.2) ; le registre des exigences est tenu à jour (6.1.3)
- Qui le renseigne
- Technicien de prévention Avec la maintenance pour les installations réglementées et les ressources humaines pour la formation et la surveillance de la santé
- Quand
- À la fréquence définie En général annuelle, et à chaque évolution de la législation applicable
- Durée de conservation
- Fixée par l’organisme L’ISO 45001 ne fixe aucune durée (7.5.3). En Espagne, la Ley 31/1995 impose en outre de tenir la documentation de prévention à la disposition de l’autorité du travail (art. 23) : mieux vaut ne rien détruire tant que le poste ou le risque concerné existe.
Ce que demande la norme
Ce qu’exige ISO 45001 et ce qui est laissé à votre appréciation
Il faut d’abord identifier les exigences légales et autres exigences applicables — conventions collectives, engagements envers les clients, règles internes — et les tenir à jour sous forme documentée (6.1.3). Il faut ensuite fixer à quelle fréquence et comment leur respect est vérifié, l’évaluer, agir si nécessaire et connaître à tout moment l’état de conformité.
La norme demande de conserver les résultats de cette évaluation. Une liste de lois avec un « conforme » en regard, sans preuve, ne démontre rien : l’auditeur demandera à voir l’inspection réglementaire, le certificat ou l’enregistrement qui étaye chaque réponse.
La fréquence est décidée par l’entreprise. Beaucoup évaluent une fois par an et, en outre, à chaque entrée en vigueur d’un texte qui les concerne.
Structure
Les champs que doit comporter le modèle
- Exigence légale : texte, article et obligation précise
- Champ d’application : site, installation, poste
- Preuve de conformité examinée
- Résultat : conforme, partiellement conforme, non conforme
- Date de l’évaluation et auteur
- Action en cas de non-conformité, responsable et délai
- Prochaine vérification ou échéance
- Évolutions législatives identifiées depuis l’évaluation précédente
Exemple
Exemple : extrait de l’évaluation annuelle 2026
Entreprise, personnes et chiffres fictifs : l’exemple montre seulement à quoi ressemble un enregistrement correctement renseigné.
| Champ | Contenu |
|---|---|
| Évaluation des risques (art. 16 LPRL) | Conforme · évaluation revue pour tous les postes au cours des douze derniers mois |
| Remise des EPI (RD 773/1997) | Conforme · registre des remises signé ; deux protections auditives remplacées hors délai |
| Formation au poste (art. 19 LPRL) | Partiellement conforme · 4 embauches de février sans formation spécifique |
| Action | Formation des 4 personnes avant le 15 mars · RH |
| Surveillance de la santé (art. 22 LPRL) | Conforme · visites médicales proposées ; refus signés archivés |
| Coordination des activités (RD 171/2004) | Conforme · documentation à jour des 7 entreprises extérieures présentes de façon habituelle |
| Contrôle des extincteurs | Conforme · contrôle trimestriel par le personnel interne et annuel par une entreprise de maintenance |
| Évalué par | Technicienne de prévention · 20 février 2026 |
À l’audit
Les erreurs que relèvent souvent les auditeurs
- Un registre réglementaire recopié d’une liste générique, avec des textes non applicables et sans ceux qui le sont.
- Une évaluation avec « conforme » sur toutes les lignes et aucune preuve notée.
- Des manquements détectés qui ne donnent lieu à aucune action.
- Personne ne suit les nouveautés législatives entre deux évaluations.
- Le résultat ne parvient pas à la revue de direction, dont il est l’un des éléments d’entrée.
Dans Kimobox
Comment tenir cet enregistrement dans Kimobox
- 1Le registre des exigences légales SST est tenu à jour avec des alertes d’échéance.
- 2Chaque exigence renvoie à la preuve qui l’étaye : formation, EPI, documentation des entreprises extérieures, inspections.
- 3Les manquements sont ouverts comme actions avec responsable et délai, avec alerte en cas de retard.
- 4L’état de conformité arrive agrégé à la revue de direction.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande avant de commencer
Quelle différence entre le 6.1.3 et le 9.1.2 ?
Le 6.1.3 demande d’identifier et de tenir à jour les exigences légales applicables ; le 9.1.2, de vérifier périodiquement qu’elles sont respectées et d’en conserver le résultat. Le premier est un document tenu à jour ; le second, un enregistrement conservé.
Le service de prévention externe peut-il la réaliser ?
Il peut préparer l’évaluation, mais l’organisme reste responsable du résultat et des actions. Il est utile qu’une personne de l’entreprise la revoie et la signe, car de nombreuses preuves — formation, remises d’EPI, entreprises extérieures — ne sont détenues que par l’entreprise elle-même.
Inclut-elle la réglementation industrielle ?
Oui, dans la mesure où elle concerne la sécurité des travailleurs : équipements de travail, installations électriques, sous pression ou de protection contre l’incendie, stockage de produits chimiques. Ce sont des exigences légales applicables même si elles ne figurent pas dans la loi de prévention.
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Sources
D’où vient chaque donnée
Références au texte officiel en vigueur. Si une norme est révisée, cette page est mise à jour et la date de révision en témoigne.
- ISO 45001:2018 — Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail. Exigences et lignes directrices pour leur utilisation ISO · Éd. 2018, avec l’Amd 1:2024
- Ley 31/1995, de 8 de noviembre, de Prevención de Riesgos Laborales (loi espagnole de prévention des risques professionnels) BOE-A-1995-24292 · Texte consolidé
- Real Decreto 39/1997, de 17 de enero, por el que se aprueba el Reglamento de los Servicios de Prevención BOE-A-1997-1853 · Texte consolidé